Conditions générales pour la livraison de chargeurs et d’accessoires d’origine
1 Domaine d’application

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes sont applicables à la vente et à la livraison de l’infrastructure de recharge et des accessoires d’origine (par la suite : « l'équipement d'e-mobilité ») par la société Volkswagen Group Charging GmbH, (par la suite : « Elli ») à l’acheteur (par la suite : « client »), qu’Elli fabrique directement le matériel ou l’achète à des fournisseurs (§§ 433, 650 du code civil allemand). Les CGV suivantes ne sont applicables que si le client est un consommateur (§ 13 du code civil allemand).                

2 Objet du contrat
2.1 

Dans le cadre de ce contrat, Elli livre au client l'équipement d'e-mobilité, que le client peut commander depuis la boutique en ligne Elli pour les clients finaux (par la suite : « boutique en ligne »).

2.2           

Le client peut à tout moment consulter sur la boutique en ligne l'équipement d'e-mobilité disponible, y compris les spécifications des produits correspondants. Selon le type de l'équipement d'e-mobilité, il peut être nécessaire d’installer et d’utiliser un logiciel pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités des produits.

2.3           

Le type et le nombre de l'équipement d'e-mobilité qu’Elli met à disposition du client est déterminé par les commandes individuelles conformément à l’article 3.2.

2.4           

Les conditions suivantes sont applicables à l’achat de l'équipement d'e-mobilité avec fonctionnalité UMTS :

La fonctionnalité UMTS ne peut être utilisée qu’au sein des États membres de l’UE, au Royaume-Uni, en Suisse et en Norvège. Son utilisation n’est pas autorisée dans les régions (d’outre-mer) européennes suivantes : Chypre du Nord, Îles Féroé, départements et territoires français d’outre-mer (Guyane française, Polynésie, Tahiti, Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Île de Clipperton, Terres australes et antarctiques françaises), Gibraltar, Groenland, Guernesey, Île de Man, Jersey, Antilles néerlandaises (y compris les Îles ABC et Saint-Martin), les territoires portugais à l’exception du continent, de Madère et des Açores ainsi que les territoires espagnols à l’exception du continent, des Baléares, des Îles Canaries, de Ceuta et de Mellila.

2.5           

En cas d’utilisation de la fonction UMTS dans un pays non autorisé, Elli se réserve le droit de désactiver la connexion UMTS et de bloquer la communication via UMTS.

2.6           
Toute utilisation du volume de données UMTS mis à disposition par Elli pour l'équipement d'e-mobilité pour d’autres usages est interdite. Toute utilisation abusive du volume de données entraînera une désactivation immédiate de la fonctionnalité UMTS.
3 Conclusion du contrat
3.1           

Toutes les offres dans le cadre des descriptions des prestations et des produits sont sans engagement. La commande de l'équipement d'e-mobilité par le client est considérée comme une offre de contrat ferme, et est réalisée sur la base des commandes individuelles du client.

3.2           

Le client peut sélectionner l'équipement d'e-mobilité proposé par Elli, le placer dans son panier et le commander depuis la boutique en ligne. Le client peut passer la commande en tant qu’invité ou utiliser son compte client ŠKODA.

3.3           

Si le client ne possède pas encore de compte client personnel auprès de ŠKODA AUTO a.s. (ID de compte ŠKODA), il peut en créer un avant de commencer le processus de commande (paiement). Le client indique pour cela une adresse électronique et un mot de passe et reçoit automatiquement un e-mail de confirmation de ŠKODA AUTO a.s.. Pour activer son ID de compte ŠKODA, le client doit confirmer son e-mail à l’aide du lien qu’il contient. Cela permet de contrôler l’existence de l’adresse électronique indiquée. Ensuite, avant que le client puisse procéder au paiement, le client doit accepter que les données de son profil (profil de base, adresse, numéro de téléphone) soient communiquées à Elli.

3.4           

Le client est alors inscrit sur la boutique en ligne et peut compléter ses données nécessaires pour la commande, la livraison et le paiement. Les informations telles que l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, l’e-mail et le numéro de téléphone, que le client entre lors du paiement, sont enregistrées pour lui dans son ID de compte ŠKODA. Pour une commande en tant qu’invité, le client doit également entrer les données indiquées à l’article 1 pour le traitement de la commande. Par contre, les données personnelles du client ne sont pas enregistrées dans l’ID de compte ŠKODA lors d’une commande en tant qu’invité. Avant l’envoi de la commande, le client a la possibilité de contrôler une nouvelle fois les données (par exemple la désignation de l’article, la quantité commandée, le nom, l’adresse et le mode de paiement) et de les modifier si nécessaire. Ce n’est que lorsqu’il clique sur le bouton de commande avec obligation de paiement que le client s’engage auprès d’Elli à conclure un contrat de vente.

3.5           

Elli confirme la réception de la commande dès réception sous la forme d’un e-mail de confirmation de commande sans engagement. Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre d’achat du client, à moins qu’Elli y confirme à la fois la réception et l’acceptation de l’offre.

3.6           

Un contrat est passé lorsqu’Elli accepte la commande du client par une confirmation de commande (généralement par e-mail) ou par la livraison de la marchandise. Elli envoie le texte du contrat, y compris la facture, au client sur un support informatique durable (e-mail, PDF) dans cet e-mail ou dans un autre e-mail, au plus tard lors de la livraison de l'équipement d'e-mobilité. Le texte du contrat est enregistré dans le respect des règles de protection des données.

3.7

La facture est établie par voie électronique.

3.8           

Elli contrôle la commande du client et se réserve le droit de ne pas envoyer de déclaration d’acceptation. Aucun contrat n’est alors conclu. Elli en informera rapidement le client et remboursera immédiatement les sommes déjà versées.

3.9           

Le contrat est conclu en langue française.

4 Livraison, disponibilité des marchandises
4.1           

Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par Elli lors de l’acceptation de la commande. Si Elli indique un délai en jours, semaines ou mois, le délai de livraison est calculé à compter de la date à laquelle il est communiqué ou à laquelle le délai de livraison est convenu conformément à l’article 1. Dans certains cas, le délai de livraison peut être d’environ 9 mois à compter du passage d’une commande ferme par le client.

4.2           

Si Elli n’est pas en mesure de respecter des délais de livraison obligatoires pour des raisons dont Elli ne serait pas responsable (indisponibilité de la prestation), Elli en informera immédiatement le client et lui communiquera à cette occasion le nouveau délai de livraison prévu.

4.3           

Si l'équipement d'e-mobilité n’est toujours pas disponible au bout du nouveau délai de livraison, Elli et le client ont le droit de se retirer entièrement ou partiellement du contrat ; Elli remboursera immédiatement les sommes déjà versées par le client en utilisant le mode de paiement souhaité par le client. On entend ici par indisponibilité de la prestation en particulier l’absence d’approvisionnement à temps par un fournisseur, si Elli a déjà conclu un contrat de réapprovisionnement congruent, si la responsabilité n’incombe ni à Elli ni au fournisseur ou si Elli n’a pas d’obligation d’approvisionnement.

4.4           

Elli ne livre des produits qu’aux clients dont la résidence habituelle (adresse de facturation) se trouve en France et qui peuvent indiquer une adresse de livraison dans le même pays.

Livraison, lieu d’exécution, transfert des risques
5.1           

Elli livre l'équipement d'e-mobilité à l’endroit communiqué par le client dans la commande, qui définit le lieu d’exécution pour la livraison et l’exécution ultérieure. Le délai de livraison est communiqué au client conformément à l’article 4.1.

5.2 

Sous réserve de l’article 7, les coûts et risques sont transférés au client lors de la livraison de l'équipement d'e-mobilité. Le lieu concret du transfert des risques est déterminé par l’article 5.1.

6 Prix et conditions de livraison
6.1           

Tous les prix indiqués par Elli sur la boutique en ligne s’entendent TVA légale applicable incluse.

6.2           

Si le Client bénéficie d’un taux de TVA réduit, le Client est tenu de remplir et de signer une déclaration sur l’honneur et de la remettre au Partenaire d’installation lors du contrôle à domicile. En cas de contrôle à distance du domicile, le Client peut télécharger la déclaration sur l’honneur dans le questionnaire du Home Check (à distance).

6.3           

Le Partenaire d’installation vérifie la déclaration sur l’honneur. En cas de déclaration sur l’honneur non conforme ou non signée, le Partenaire d’installation contacte le client afin que ce dernier télécharge une déclaration conforme et signée ou qu’il annule la commande. Une fois la déclaration sur l’honneur complète, celle-ci est transmise à Elli. Elli contrôle la déclaration sur l’honneur et vérifie exclusivement la signature, l’adresse et s’assure que la forme de la déclaration est adéquate. En cas de déclaration incomplète ou non conforme, Elli contacte le Client afin que ce dernier corrige la déclaration.

6.4           

L’installation est annulée en cas de non-présentation du formulaire de déclaration sur l’honneur durant le contrôle du domicile. S’il s’avère ultérieurement que la déclaration sur l’honneur n’a pas été dûment remplie et que le taux de TVA réduit n’aurait pas dû être appliqué,

a) le Client reçoit une nouvelle facture avec le taux de taxation en vigueur et doit payer un supplément ; et

b) le Client est tenu pour responsable de tout dommage subi par Elli en raison de la déclaration inexacte, sauf dispositions légales impératives contraires.

 6.5           

Les frais d’expédition correspondants sont indiqués au client dans le formulaire de commande et doivent être supportés par le client si le client ne fait pas usage de son droit de résiliation.  Le client peut également consulter le montant des frais d’expédition sur la boutique en ligne.

 6.6           

Le client doit supporter les coûts directs du retour en cas de résiliation.

Réserve de propriété et transfert de propriété

L'équipement d'e-mobilité reste la propriété d’Elli jusqu’au paiement complet du prix d’achat.

8 Modalités de paiement
8.1           

Elli propose différentes modalités de paiement au client, qui sont également indiquées sur la boutique en ligne.

8.2           

Le paiement du prix d’achat est immédiatement exigible lors de la conclusion du contrat. Si l’exigibilité du paiement est définie par un calendrier, le client est en retard dès le dépassement du délai. Il doit alors verser à Elli pour l’année des intérêts de retard de 5 points de pourcentage au-delà du taux de référence.

8.3           

L’obligation de paiement d’intérêts de retard par le client n’exclut pas qu’Elli fasse valoir ses droits à d’autres dommages pour retard.

8.4           

Le prix d’achat doit être versé en euros.

Réclamations pour défauts, droits de garantie du client
9.1           

Elli garantit que l'équipement d'e-mobilité est exempt de défaut de matériaux et de fabrication et conforme aux normes légales, y compris les dispositions légales reproduites en Annexe 1.

9.2           

Elli est responsable des défauts de matériel selon les directives légales applicables, et en particulier les §§ 434 et suivants du code civil allemand.

9.3          

L'équipement d'e-mobilité fourni par Elli ne bénéficie d’une garantie supplémentaire que si celle-ci est expressément indiquée dans la confirmation de commande.

10 Droit de résiliation du client
10.1        

Si le client a également chargé Elli de l’installation de l'équipement d'e-mobilité et s’il apparaît après la conclusion de contrat qu’une installation n’est pas possible pour des raisons dont le client ne serait pas responsable, le client peut renoncer à l’achat de l'équipement d'e-mobilité.

Le client peut exercer son droit de rétractation à l’aide du formulaire reproduit en Annexe 2.

10.2       

Elli remboursera immédiatement tous les montants déjà versés dans le cadre de l’article 10.1 et reprendra l'équipement d'e-mobilité sans frais s’il a déjà été livré au client.

11 Responsabilité
11.1        

Elli est tenu de verser des dommages-intérêts (pour quelque raison juridique que ce soit) dans le cadre de la responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave. En cas de négligence ordinaire, Elli, sous réserve des limites de responsabilité légales (par exemple diligence pour ses propres opérations ; violation non-négligeable de ses obligations), n’est responsable que

a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,

b) pour les dommages résultant d’une infraction à une obligation essentielle du contrat (obligation dont la satisfaction est indispensable à l’exécution du contrat en bonne et due forme, au respect de laquelle le contractant se fie régulièrement et est en droit de se fier) ; dans ce cas, la responsabilité d’Elli est toutefois limitée au remplacement du dommage typiquement prévisible survenu.

11.2       
Les limitations de responsabilité découlant de l’article 11.1 s’appliquent également aux violations des obligations par ou au bénéfice de personnes dont Elli doit répondre selon les dispositions légales. Elles ne sont pas applicables si Elli a dissimulé un défaut frauduleusement ou a pris sous garantie la qualité de l'équipement d'e-mobilité ni pour les réclamations du client dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux. 
11.3        

Elli n’est pas responsable des dommages indirects imprévisibles, des dommages consécutifs ni des pertes de profits, à moins que le cas entre dans le cadre de l’article 11.1.

11.4        

Le client ne peut résilier ou se désister pour la violation d’une obligation qui ne consiste pas en un défaut que si Elli doit répondre de cette violation. Tout libre droit de résiliation du client (en particulier dans le cadre des §§ 650, 648 du code civil allemand) est exclu. Les conditions et conséquences juridiques légales sont du reste applicables.

12 Dispositions finales
12.1        

Les contrats entre Elli et le client sont régis par le droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente. Les dispositions légales de limitation du choix de la loi et sur l’applicabilité des règles obligatoires, en particulier de l’état de résidence habituelle du client en tant que consommateur, restent inchangées. Les dispositions légales prioritaires, en particulier sur les compétences exclusives, restent inchangées.

12.2        

Tout complément ou modification apporté à ce contrat doit l’être sous forme écrite. Cela s’applique également expressément à une modification de l’exigence d’une forme écrite. Les parties renoncent expressément à toute réclamation concernant la modification du contrat par voie orale.

12.3        

Si l’une des dispositions du contrat était ou devenait invalide ou si une lacune apparaissait dans ce contrat, cela n’affecterait pas la validité du reste du contrat. Les parties s’engagent à remplacer une disposition invalide par une disposition valide équivalente, s’approchant le plus possible du sens et du but économiques de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacune dans le contrat.

 

Dernière modification effectuée en avril 2020

 

Annexe 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

A l'attention de Volkswagen Group Charging GmbH, Mollstraße 1, 10178 Berlin.

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur une vente du bien ci-dessous :

..... (compléter)

Commandé le : ..... (compléter)

Reçu le : ..... (compléter)

Nom du client : ..... (à compléter)

Adresse du client : ..... (à compléter)

Signature du client .....

Date : ..... (à compléter)

 

Conditions générales dexécution des prestations dinstallation de chargeurs de batteries
1 Champ d'application

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes sont applicables à l’installation de l’infrastructure de recharge et des accessoires d’origine par la société Volkswagen Group Charging GmbH, (par la suite « Elli ») chez le client, que l’installation de l’infrastructure de recharge soit réalisée directement par Elli ou confiée à un tiers. Les CGV suivantes ne sont applicables que si le client est un consommateur (§ 13 du code civil allemand).

2 Objet du contrat
2.1           

Elli se charge dans le cadre des conditions suivantes de l’installation de l’infrastructure de recharge et des services associés (par la suite : « Services d’installation ») pour le client.

2.2           

Un prérequis pour la commande des services d’installation est que le client ait également acheté l’infrastructure de recharge d’Elli.

2.3           

Les services d’installation comprennent un contrôle individuel à domicile, ou « Home Check », conformément à l’article 4 et l’installation de l’infrastructure de recharge conformément à l’article 6.

2.4           

Elli est autorisé à confier les services d’installation à une entreprise spécialisée (par la suite : « installateur partenaire »).

2.5          

Le client achète les services d’installation depuis la boutique en ligne B2C Elli (par la suite : « boutique en ligne »).

2.6           

Les services d’installation sont proposés par Elli sous la forme d’un pack d’installation standard à un tarif fixe.  Le client peut à tout moment consulter sur la boutique en ligne les éléments et conditions du pack d’installation standard et la description des prestations de son contrat.

3 Conclusion du contrat
3.1         

Toutes les offres dans le cadre des descriptions des prestations et des produits sont sans engagement. La commande des services d’installation par le client tient lieu d’offre de contrat ferme.

3.2           

Le client peut sélectionner les services d’installations proposés par Elli, les placer dans son panier et les commander depuis la boutique en ligne. Le client peut passer la commande en tant qu’invité ou utiliser son compte client ŠKODA.

3.3           

Si le client ne possède pas encore de compte client personnel auprès de ŠKODA AUTO a.s. (ID de compte ŠKODA), il peut en créer un avant de commencer le processus de commande (paiement). Le client indique pour cela une adresse électronique et un mot de passe et reçoit automatiquement un e-mail de confirmation de ŠKODA AUTO a.s.. Pour activer son ID de compte ŠKODA, le client doit confirmer son e-mail à l’aide du lien qu’il contient. Cela permet de contrôler l’existence de l’adresse électronique indiquée. Ensuite, avant que le client puisse procéder au paiement, le client doit accepter que les données de son profil (profil de base, adresse, numéro de téléphone) soient communiquées à Elli.

3.4           

Le client est alors inscrit sur la boutique en ligne et peut compléter ses données nécessaires pour la commande, la livraison et le paiement. Les informations telles que l’adresse de livraison, l’adresse de facturation, l’e-mail et le numéro de téléphone, que le client entre lors du paiement, sont enregistrées pour lui dans son ID de compte ŠKODA. Pour une commande en tant qu’invité, le client doit également entrer les données indiquées à l’article 1 pour le traitement de la commande. Par contre, les données personnelles du client ne sont pas enregistrées dans l’ID de compte ŠKODA lors d’une commande en tant qu’invité.

3.5           

Avant l’envoi de la commande, le client a la possibilité de contrôler une nouvelle fois les données (par exemple le nom, l’adresse et le mode de paiement) et de les modifier si nécessaire. Ce n’est que lorsqu’il clique sur le bouton de commande avec obligation de paiement que le client s’engage auprès d’Elli à conclure un contrat.

3.6           

Elli confirme la réception de la commande dès réception sous la forme d’un e-mail de confirmation de commande sans engagement. Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre d’achat du client, à moins qu’Elli y confirme à la fois la réception et l’acceptation de l’offre. 

3.7

Un contrat est passé lorsqu’Elli accepte la commande du client par une confirmation de commande (généralement par e-mail) ou par l’exécution des services d’installation. Elli envoie le texte du contrat, y compris la facture, au client sur un support informatique durable (e-mail, PDF) dans cet e-mail ou dans un autre e-mail, au plus tard lors de l’exécution des services d’installation. Le texte du contrat est enregistré dans le respect des règles de protection des données.

3.8           

La facture est établie par voie électronique.

3.9

Elli contrôle la commande du client et se réserve le droit de ne pas envoyer de déclaration d’acceptation. Aucun contrat n’est alors conclu. Elli en informera rapidement le client et remboursera immédiatement les sommes déjà versées.

3.10

Le contrat est conclu en langue française.

4 Home Check
4.1           

Elli propose au client un « Home Check » dans le cadre du pack d’installation standard.  Ce Home Check inclut un contrôle détaillé et une évaluation de l’infrastructure réseau et de l’environnement local.

4.2           

Pour réaliser le Home Check, l’installateur partenaire prendra contact avec le client par téléphone ou par e-mail après la conclusion du contrat conformément à l’article 3.7 et conviendra d’un rendez-vous pour le Home Check.

4.3           

L’exécution du Home Check (physique ou à distance) varie selon le pays et les particularités locales chez le client. Le client peut contrôler sur la boutique en ligne la forme que prendra chez lui le Home Check (physique ou à distance).

Dans le cadre d’un Home Check à distance, les particularités locales sont analysées à l’aide d’un formulaire en ligne, de l’envoi de photos, d’appels vidéo et d’appels téléphoniques.

Le Home Check physique nécessite la présence de l’installateur partenaire sur place, chez le client. L’installateur partenaire doit pouvoir accéder à la boîte à fusibles ainsi qu’à tous les locaux et espaces intérieurs nécessaires en lien avec l’installation.

4.4           

À la suite du Home Check, le client reçoit un avis contraignant de l’installateur partenaire, indiquant s’il est possible d’installer chez lui l’infrastructure de recharge.

4.5           

L’installateur partenaire indique par ailleurs au client si cette installation peut entrer dans le cadre du pack d’installation standard. Si l’installation de l’infrastructure de recharge nécessite des coûts supplémentaires, l’installateur partenaire soumettra en son propre nom au client une offre supplémentaire contraignante, que le client pourra accepter. Le contrat est alors passé entre le client et l’installateur partenaire.

5 Droit de résiliation du client
5.1           

Dans les cas des articles 4.4 et 4.5, le client peut se retirer du contrat de service d’installation avec Elli. Dans ce cas, Elli se réserve le droit de demander au client un paiement pour l’exécution du Home Check physique.

Le client peut exercer son droit de rétractation à l’aide du formulaire reproduit en Annexe 2.

5.2          

Le client a le droit de faire jouer l’article 5.1 même s’il a acheté l’infrastructure de recharge auprès d’Elli. Le client peut alors se retirer du contrat de vente de l’infrastructure de recharge dans les mêmes conditions que celles exposées à l’article 5.1.

5.3           

Dans les cas des articles 5.1 et 5.2, Elli remboursera immédiatement au client tous les montants déjà versés, à l’exception d’un éventuel paiement pour l’exécution du Home Check physique dans le cadre de l’article 5.1.

6 Installation
6.1           

L’infrastructure de recharge est installée chez le client par l’installateur partenaire.

6.2           

À la suite du Home Check, l’installateur partenaire convient d’un rendez-vous avec le client pour l’installation de l’infrastructure de recharge. Le rendez-vous est confirmé au client par Elli et/ou par l’installateur partenaire par e-mail ou par téléphone.

6.3           

Pour l’installation, l’installateur partenaire doit pouvoir accéder à la boîte à fusibles ainsi qu’à tous les locaux et espaces intérieurs nécessaires en lien avec l’installation.

6.4           

L’installation inclut l’acheminement du chemin de câbles de la distribution secondaire à la station de recharge, l’installation des protections imposées par la loi, le montage, la validation électronique et la mise en service de la station de recharge.

7 Tarif, modalités de paiement
7.1           

Le client réalise un paiement unique pour le service d’installation (pack d’installation standard). Le client peut à tout moment consulter sur la boutique en ligne le montant de ce paiement et sa confirmation de commande.

7.2           

Tous les prix indiqués par Elli sur la boutique en ligne s’entendent TVA légale applicable incluse.

7.3           

Le paiement est exigible immédiatement lors de la conclusion du contrat. Si l’exigibilité du paiement est définie par un calendrier, le client est en retard dès le dépassement du délai. Il doit alors verser à Elli pour l’année des intérêts de retard de 5 points de pourcentage au-delà du taux de référence. Elli se réserve la possibilité de faire valoir ses droits à d’autres dommages pour retard.

7.4           

Le paiement doit être réalisé en euros.

8 Accès à l’infrastructure de recharge, obligations du client
8.1           

Le client autorise Elli et/ou l’installateur partenaire à accéder à son terrain et à l’infrastructure de recharge après consultation préalable, si cela est nécessaire à l’exécution des services d’installation. L’accès au terrain inclut également l’accès aux boîtiers électriques, boîtiers de distribution et postes de transformation.

8.2 

Le client doit en particulier garantir l’accès à la boîte à fusibles et dégager les surfaces de travail si nécessaire.

8.3           

Si l’infrastructure de recharge du client se trouve sur le terrain d’un tiers ou dans un ensemble résidentiel, le client prendra toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour garantir là aussi un accès à l’infrastructure de recharge conformément à l’article 9.1, de sorte qu’Elli et/ou l’installateur partenaire puissent exécuter correctement les services d’installation. Le client doit en particulier garantir l’accès à la distribution principale en coordination avec le gardien/syndic responsable si nécessaire.

8.4           

Selon le type d’infrastructure de recharge, il peut être nécessaire, pour l’installation et le bon fonctionnement de l’infrastructure de recharge, que le client donne accès à sa connexion Internet à Elli et/ou à l’installateur partenaire. Le client autorise Elli et/ou l’installateur partenaire à utiliser sa connexion Wi-Fi si cela est nécessaire pour l’installation de l’infrastructure de recharge.

9 Responsabilité
9.1           

Elli est tenu de verser des dommages-intérêts (pour quelque raison juridique que ce soit) dans le cadre de la responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave. En cas de négligence ordinaire, Elli, sous réserve des limites de responsabilité légales (par exemple diligence pour ses propres opérations ; violation non-négligeable de ses obligations), n’est responsable que

a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,

b) pour les dommages résultant d’une infraction à une obligation essentielle du contrat (obligation dont la satisfaction est indispensable à l’exécution du contrat en bonne et due forme, au respect de laquelle le contractant se fie régulièrement et est en droit de se fier) ; dans ce cas, la responsabilité d’Elli est toutefois limitée au remplacement du dommage typiquement prévisible survenu.

9.2           

Les limitations de responsabilité découlant de l’article 9.1 s’appliquent également aux violations des obligations par ou au bénéfice de personnes dont Elli doit répondre selon les dispositions légales. Elles ne sont pas applicables si Elli a dissimulé un défaut frauduleusement ou a accordé une garantie ni pour les réclamations du client dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux.

9.3           

Elli n’est pas responsable des dommages indirects imprévisibles, des dommages consécutifs ni des pertes de profits, à moins que le cas entre dans le cadre de l’article 9.1.

9.4           

Le client ne peut résilier ou se désister pour la violation d’une obligation qui ne consiste pas en un défaut que si Elli doit répondre de cette violation. Tout libre droit de résiliation du client (en particulier dans le cadre des §§ 650, 648 du code civil allemand) est exclu. Les conditions et conséquences juridiques légales sont du reste applicables.

10 Dispositions finales
10.1        

Les contrats entre Elli et le client sont régis par le droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente. Les dispositions légales de limitation du choix de la loi et sur l’applicabilité des règles obligatoires, en particulier de l’état de résidence habituelle du client en tant que consommateur, restent inchangées. Les dispositions légales prioritaires, en particulier sur les compétences exclusives, restent inchangées.

10.2        

Tout complément ou modification apporté à ce contrat doit l’être sous forme écrite. Cela s’applique également expressément à une modification de l’exigence d’une forme écrite. Les parties renoncent expressément à toute réclamation concernant la modification du contrat par voie orale.

10.3        

Si l’une des dispositions du contrat était ou devenait invalide ou si une lacune apparaissait dans ce contrat, cela n’affecterait pas la validité du reste du contrat. Les parties s’engagent à remplacer une disposition invalide par une disposition valide équivalente, s’approchant le plus possible du sens et du but économiques de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacune dans le contrat.

 

Dernière modification effectuée en avril 2020

 

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

A l'attention de Volkswagen Group Charging GmbH, Mollstraße 1, 10178 Berlin.

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur une vente du bien ci-dessous :

..... (compléter)

Commandé le : ..... (compléter)

Reçu le : ..... (compléter)

Nom du client : ..... (à compléter)

Adresse du client : ..... (à compléter)

Signature du client .....

Date : ..... (à compléter)

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Parfait, l’installation de la borne de recharge Elvi chez vous, à la maison, semble tout à fait possible.

Préparez-vous à la prochaine étape de votre avenir électrisé.

Choix de votre borne de recharge et de son installation

Merci pour vos informations.

L'installation d'un chargeur Elvi à votre domicile peut présenter quelques difficultés. Mais ne vous inquiétez pas, nous ferons de notre mieux pour trouver une solution pour vous ! Vous trouverez ci-dessous nos suggestions détaillées, veuillez vous référer à celle qui correspond le mieux à votre réponse.

Difficultés éventuelles lors d'une installation 1 :

Votre place de stationnement se trouve dans un immeuble ou dans un bâtiment commercial.

Quelle est la prochaine étape ?

Vérifiez s'il y a déjà d'autres points de charge installés au sein de votre complexe immobilier:

Points de charge déjà installés: Bonne nouvelle, dans ce cas, l'installation de votre borne de recharge semble réalisable ! Habituellement, cela nécessite un certain temps pour obtenir l'autorisation de la copropriété, mais comme il y a déjà des bornes installées, il y a de fortes chances d'obtenir une autorisation. Toutefois, les coûts d’installations peuvent différer de notre forfait d'installation. Pour plus d'informations sur une offre personnalisée, veuillez contacter notre service client qui vous mettra en relation avec notre partenaire installateur.

X Aucun point de charge installé: Dans ce cas, il se peut que le processus de validation et la faisabilité d’installer votre borne de recharge prenne plus de temps et coûte plus cher que le forfait d’installation proposé. Cela nécessitera de faire une demande officielle auprès du Syndic / bailleur pour obtenir la permission de tous les propriétaires de l'immeuble. Pour plus d'informations sur les démarches à suivre, veuillez contacter notre service client qui vous mettra en relation avec notre partenaire installateur qui pourra vous guider sur le processus pour faire la demande d'autorisation.

Difficultés éventuelles lors d'une installation 2 :

Vous n’êtes pas le propriétaire du bâtiment ou vous n’avez pas (encore) l’autorisation de votre bailleur pour effectuer l’installation électrique.

Quelle est la prochaine étape ?

Avant tout, vous devez demander l’autorisation à votre propriétaire. Si celui-ci refuse l'installation de votre borne, ne vous inquiétez pas ! Il existe une option : la loi LOM  vous permet d’invoquer le «Droit à la prise» au bénéfice des locataires ou copropriétaires en immeuble. Pour ce faire, il vous faut contacter par lettre recommandée avec accusé de réception votre Conseil Syndical + votre syndic afin d’inscrire cette demande à l’agenda de la prochaine Assemblée Générale. Pour plus d'informations sur les démarches à suivre, veuillez contacter notre service client qui vous mettra en relation avec notre installateur qui pourra vous guider sur le processus pour faire la demande d'autorisation.

Difficultés éventuelles lors d'une installation 3 :

Vous ne disposez pas de place de stationnement possédant déjà une alimentation électrique.

Quelle est la prochaine étape ?

Vérifiez si votre place de parking est à plus de 10 mètres de votre source d'électricité:

Oui: Ceci n'est qu'une indication, mais il pourrait y avoir des travaux supplémentaires qui ne sont pas couverts par notre forfait d'installation. Rassurez-vous, lors de votre commande, notre installateur évaluera la faisabilité d’installer votre borne de recharge et vous fera parvenir une offre tenant compte d’éventuels travaux supplémentaires.

Non: Il y a de fortes chances que l'installation soit réalisable et entre dans notre forfait d'installation. Rassurez-vous, lors de votre commande, notre installateur évaluera la faisabilité d’installer votre borne de recharge et vous fera parvenir une offre tenant compte d’éventuels travaux supplémentaires.

Choix de votre borne de recharge et de son installation

L’installation de notre borne de recharge Elvi est-elle possible chez vous ?

Veuillez noter que la pré-validation en ligne ne donne qu'une indication pour valider si le forfait d’installation proposé est suffisant ou si des travaux supplémentaires seront nécessaires.

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